Honoraires .
Les honoraires de Maître Herteloup sont fixés en toute transparence, et ce dès la première consultation. Le taux horaire est de 250€ht (soit 300€ttc).
Ils font l’objet d’une convention d’honoraires qui détermine le périmètre de la mission et les honoraires.
Un honoraire de résultat de 15%ht sur les sommes dégrevées et/ou remboursées est appliqué dans les dossiers de contentieux fiscaux.
Les honoraires sont déterminés à l’avance selon la complexité et le temps passé sur le dossier.
Quatre types d’honoraires existent, afin de répondre à tous les besoins :
Honoraire forfaitaire .
Fixe et défini à l’avance avec le client, ce mode de rémunération est le plus courant. Il est utilisé pour des actes ou des missions délimitées et précis. Privilégié pour les missions courantes de conseils fiscaux.
Honoraire de résultat .
Dans la plupart des dossiers de contentieux fiscaux, un honoraire de résultat de 15% basé sur les dégrèvements obtenus est appliqué en complément d’un autre mode d’honoraire.
Facturation au temps passé .
Basé sur le taux horaire, ce mode de rémunération est adapté aux dossiers les plus longs et les plus complexes. Un nombre d’heures prévisionnel est toujours indiqué au client au début de la mission, le client est informé à l’avance si un dépassement est envisagé.
Abonnement .
Privilégié par les entreprises, cette formule permet d’avoir recours régulièrement à l’avocat dès la survenance d’un besoin. Il s’agit d’un montant forfaitaire versé mensuellement et qui correspond à un nombre d’heures maximum sur l’année.
Les honoraires de l’avocat sont réglementés par la Loi n°71-1130 (31-12-1971), la loi n°91-647 (10-07-1991 article 72), les Décrets n°91-1197 (20-11-1991) et 07-932 (15-05-2007), ainsi que par le règlement intérieur de chaque barreau.