Contrôles et
contentieux fiscaux .

De la première intervention de l’inspecteur à la défense devant les juridictions, le contentieux fiscal est une matière dominée par la procédure, qui nécessite la mise en place d’une stratégie.

Assistance dans le cadre de contrôles fiscaux . 

Le contrôle fiscal commence par l’envoi d’un avis de vérification et se solde par l’envoi d’une proposition de rectification après une réunion de synthèse. Il peut prendre plusieurs formes : vérification de comptabilité pour l’entreprise, examen de situation fiscale personnelle pour le particulier, demande de renseignement, contrôle sur place ou contrôle sur pièces. Chaque procédure dépend de règles particulières que votre avocat doit maitriser parfaitement. Les différentes étapes de la procédure doivent être préparées, les risques doivent être anticipés et les documents susceptibles d’être vérifiés doivent être disponibles et de préférence analysés préalablement. La bonne communication avec l’inspecteur et la qualité des échanges avec ce dernier sont des points clés dans la gestion du contrôle. De la préparation des arguments aux éventuelles négociations, la présence d’un avocat fiscaliste permet de garantir le respect des droits du contribuable tout en établissant un dialogue constructif avec l’administration.
  • Mise en place d’une stratégie de défense et maitrise de la procédure
  • Anticipation des points de risques avant le début des opérations de contrôle
  • Préparation et représentation lors des interventions de l’inspecteur
  • Réponse aux demandes de l’administration
  • Négociations et transactions avec l’administration

Représentation devant l’administration fiscale (suite au contrôle) . 

Une fois le contrôle fiscal terminé et la proposition de rectification reçue par le contribuable (formulaire n°3924 ou n°2120), c’est le début de la procédure dite de « précontentieux » fiscal. Il s’agit de la partie de la procédure la plus complexe et la plus dense en terme de recours et d’étapes. C’est également l’occasion pour le contribuable de procéder à une éventuelle transaction. La présence de l’avocat permet de maitriser la procédure tout en garantissant le respect absolu des intérêts du contribuable. C’est également durant cette phase précontentieuse que s’anticipe la future phase de recouvrement. La procédure fiscale est une procédure majoritairement écrite. La totalité des échanges, compte rendus et pièces communiquées lors de cette phase constituent une part importante des éléments de discussion lors de la phase contentieuse qui suit. La réclamation contentieuse marque une étape cruciale de la procédure, elle fige les désaccords entre le contribuable et l’administration et pose les prémices de la suite du contentieux. C’est à cette occasion que le contribuable peut demander un sursis de paiement. La phase précontentieuse prend fin lors de la réception d’une décision de rejet ou d’acceptation partielle de la part de l’administration suite à la réclamation contentieuse.
  • Défense des intérêts du contribuable à la suite d’un contrôle fiscal
  • Contestation des rehaussements proposés par l’administration
  • Mise en place d’un sursis de paiement au profit du contribuable
  • Représentation du contribuable aux recours hiérarchiques
  • Représentation du contribuable devant les commissions des impôts
  • Négociation et préparation de transactions avec l’administration
  • Réclamations contentieuses (redressements fiscaux et impôts indûment payés)
  • Contentieux du recouvrement (échéanciers et actes de poursuite)

    Défense devant les juridictions fiscales . 

    Le contribuable qui reste en désaccord avec l’administration fiscale a la possibilité de porter l’affaire devant le tribunal administratif (ou judiciaire selon les impôts concernés). Le délai de recours pour saisir le tribunal est de deux mois. La durée de la procédure varie approximativement entre un an et deux ans et dépend de la complexité du dossier et du tribunal. La saisine du tribunal administratif maintient le sursis de paiement lorsqu’il a été préalablement demandé et octroyé. La procédure d’instruction est écrite, les arguments sont présentés dans des mémoires directement adressés au tribunal administratif. La saisine de la Cour administrative d’appel n’est plus suspensive du paiement, et le ministère d’avocat y est obligatoire. Les avocats fiscalistes peuvent ainsi intervenir sur la totalité du territoire français et ultra-marin.
    • Analyse sur les chances de succès d’une requête devant les juridictions
    • Saisine du tribunal administratif (ou judiciaire) et de la Cour administrative d’appel
    • Représentation des intérêts du contribuable tout au long de l’instruction
    • Représentation à l’audience (si nécessaire, sur demande du contribuable)
    • Intervention sur tout le territoire (France + Outre-mer)