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Hugo HERTELOUP Avocat
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Droit pénal fiscal : quelles sont les sanctions encourues ?

Droit pénal fiscal : quelles sont les sanctions encourues ?

par hhavocat | Juil 11, 2025 | Contrôles et contentieux fiscaux

Le droit pénal fiscal est la branche du droit pénal qui réprime toute forme de fraude fiscale ou de soustraction à l’impôt. Elle vise les dirigeants, les entreprises et les particuliers. La liste des infractions susceptibles de tomber dans le cadre du droit pénal...

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